Mentions Légales – Sarah Dubois, photographe

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Sarah DUBOIS, 28 Rue Léon Pépin - 22490 - Pleslin Trigavou

E-mail : dubs.photo@yahoo.fr

Téléphone : 06 64 43 62 68

Site internet : http://duboisarah77.wixsite.com/photo

N° SIREN : 818 848 608

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Condition Générale de Vente

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Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Sarah DUBOIS (ci-après la photographe), photographe entrepreneur indépendant.

 

Article 2.Tarifs

Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI

Les devis établis par la photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il elle le souhaite.

Les prix de vente des prestations de photographies, sont ceux applicables au moment de la commande.

Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà  émises.

Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

  

Article 3.Frais de déplacement

Dans un rayon de 25 km autour du lieu d’habitation de la photographe il n’y aura pas de frais. Au-delà de cette distance, les frais de transports en commun, taxi, essence (d x 0,636€) seront à la charge du client.

Lors de prestation d'évènement tel que les Mariage ou les Baptêmes, si les divers déplacements à partir du domicile de la photographe dépassent 25km pour les formules " Quick, Glamour et Pretty" ou 100km pour les prestations Mariages "Formule Dream", les frais kilométriques seront à la charge du client à hauteur de d x 0,636€.

Si l'heure de fin de prestation se fait au delà de 23h30 et que la distance du lieu de prestation jusqu'au du domicile de la photographe excède 55km, les frais de logement de la Photographe seront à la charge du client.

Des frais supplémentaires seront à la charge du client si il souhaite que la photographe se déplace avec ses éclairages (flash et trépieds) pour les séances photos.

 

Article 4. Commande 

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV.

Le client majeur, ou son représentant légal, apposera sa signature sur le devis.

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            4.1 : Cas particuliers - Le Bon Cadeau :

Il est valable pour une durée de 12 mois pour la séance mentionnée sur le bon (date exacte de fin de validité indiquée sur le bon nominatif envoyée par la photographe au client). Le bénéficiaire du bon est prévenu qu'il devra réserver sa séance au moins 15  jours à l'avance.

     Sauf accord préalable entre la photographe et le bénéficiaire du bon, la séance ne pourra avoir lieu au-delà de la date de fin de validité. Si un accord est convenu pour reporter après cette date, elle ne devra pas excéder 3 mois en tout, soit 3 mois après la date de fin de validité, un supplément peut être appliqué dans la mesure du raisonnable (au maximum la moitié de la valeur de la séance). Dans le cas où la séance n'est pas été réservée sous 12 mois après l'achat du bon cadeau, le bon sera perdu et non remboursable.

Le bénéficiaire du bon Cadeau devra le présenter le jour de la séance photos.

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Article 5. Délai de rétractation

 Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande (devis) pour la réservation d’une prestation photo. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

 

Article 6. Annulation

En cas d’annulation de la réservation photographique (séance photo) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur pour le client). La photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation, crise sanitaire... Il est admis que la photographe se doit d'avertir les clients dans les meilleurs délais.

 

Article 7. Paiement

La photographe accepte les paiements en espèce, les virements bancaires et les chèques.

Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total. Un devis sur lequel le client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis au-delà du délai de rétractation, soit 14 jours, cet acompte sera encaissé et non remboursable.

Le solde sera payé, au plus tard, par le client le jour de la prestation effectuée par la photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

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 Article 8. - Déroulé de la prestation photographique :

 Aucune séance ne peut être faite sans réservation préalable. Toute séance doit être reconfirmée la veille au plus tard. Le jour de la réalisation de la prestation, l'heure fixée est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance, sauf accord préalable.
Pour les prestations d’évènements, le client s’engage à fournir à la Photographe et son assistant(e), si assistant(e) prévu(e), un repas pour les évènements de plus de 6h00, 2 repas pour les évènements de plus de 12h00.

 

Article 9. Remise des photographies

Dans un délai de 2 mois environ suivant la séance photo, (sous réserve de paiement) la photographe mettra une galerie privée en ligne ou le client pourra choisir les photos (quantité selon prestation) qu’il souhaite. Il aura la possibilité d’acheter d’avantage de photos et de commander des tirages depuis la galerie privée.

Pour les prestations d'évènements (type Mariage, Baptême...) la remise des fichiers numériques se fera sous le format jpeg haute définition sur clefs USB fourni par le client. Les autres formats sont la propriété de la photographe.

La photographe se détache de toutes responsabilités en cas de perte ou de détérioration des fichiers remis au client. Toute forme de duplicata lui sera alors facturée.

  

Article 10. Délais de réalisation

La photographe ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de livraison de produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisations externes pour les prestataires.

Le poste traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style. 

 

article 11. Livraison/Expédition

Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité, sauf accord contraire préalable. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la facture et des frais d'expédition (envoi avec accusé réception). Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. La photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

 

article 12. Conservation des fichiers numériques

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

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Article 13. Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison complète de la prestation initialement convenue (cambriolage, incendie, inondation), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

  

Article 14. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

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 Article 15. Autorisations

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que la photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église…). La  photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations. Le client garantira la photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

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Article 15. Droit à l’image

Utilisation des photographies par l’auteur : Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la photographe, tel le site Internet http://duboisarah77.wixsite.com/photo, flyer, page Facebook, instagram, plaquette, etc. et lors de ses démarchages commerciales.

En toute hypothèse, la photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

 

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Article 16. Propriété Intellectuelle

​Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI) Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)

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Article 17. Force majeur/conditions météorologiques dégradées et maladie

 Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail.

En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs, crise sanitaire.... La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Dans le cas où la prestation sera intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 6 mois.

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Article 18. Modification et/ou Report

 Toute demande de modification (date, horaire, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure) par écrit (mail, SMS ou courrier).
Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet.

  

Article 19. Loi applicable

 Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent de Saint Malo pour régler le litige.